Quels diagnostics obligatoires pour la vente ?
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Vous avez comme projet de vendre votre bien immobilier ? Pour une meilleure information de votre futur acheteur, vous devrez faire réaliser des diagnostics techniques obligatoires. L’agence immobilière Orpi Roquefort immobilier vous donne les précisions nécessaires pour bien préparer votre dossier technique.
Le Dossier de Diagnostic Technique
Les expertises techniques, appelées aussi diagnostics, permettent l’évaluation du logement mis en vente. Elles sont réalisées par des professionnels de chaque secteur contrôlé. Certains de ces diagnostics sont obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier. Ils sont réunis dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui doit être fourni lors de la signature de la promesse de vente.
Les obligations légales du propriétaire
Le vendeur doit s’informer, avant de débuter les démarches pour la vente de son bien. En effet, s’il ne fournit pas les informations au futur acheteur, celui-ci peut le tenir pour responsable en cas de difficultés ultérieures à la vente1. Pour obtenir une information correcte, précise et actualisée, le propriétaire peut se diriger vers un notaire.
Les diagnostics immobiliers obligatoires
Il existe douze expertises obligatoires à annexer à l’acte de vente. Si votre bien immobilier est dépendant d’un régime de copropriété, le diagnostic technique de l’immeuble en question devra également faire partie des documents présentés.
Le diagnostic amiante
Pour les biens immobiliers construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire devra fournir une attestation qui mentionne la présence ou l’absence d’amiante sur les matériaux existants dans la maison ou l’appartement. Ce diagnostic est valable de façon illimitée si aucune substance toxique n’est détectée. En revanche, dans le cas contraire, le diagnostiqueur devra réitérer son contrôle sous 3 ans.
Le diagnostic électricité
Cette expertise concerne les immeubles d’habitation dont l’installation électrique a été mise en place depuis plus de 15 ans. L’état de cette installation doit être certifié conforme aux normes en vigueur. Si des travaux de rénovation sont nécessaires, l’attestation de conformité aura alors une validité de trois ans.
Le diagnostic gaz
Comme pour le précédent contrôle, celui-ci vérifie l’état de l’installation de gaz de l’appartement ou de la maison, si ceux-ci ont été construits il y a plus de 15 ans. Si cette attestation n’est pas présente dans le DDP, le vendeur peut se voir sanctionné par la garantie des vices cachés prévue par la loi.
La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés est fixée par l’article 1641 du Code civil. Il précise que le propriétaire doit s’assurer qu’il n’existe pas de défauts dans le bien immobilier qu’il met en vente. Ces défauts sont considérés comme des vices cachés lorsqu’ils rendent le bien inapte à l’habitation, ou lorsque l’acheteur n’aurait pas acquis ce logement en toute connaissance de cause.
Le diagnostic métrage Loi Carrez
Ce certificat est établi pour tous les logements en copropriété. Il indique quelle est sa surface, et possède une validité illimitée. Si les chiffres annoncés ne sont pas conformes à la réalité, l’acheteur du bien peut demander l’annulation de la vente.
Le constat de risque d’exposition au plomb
Ce document, aussi appelé CREP, est une attestation qui donne des renseignements au futur acheteur sur la présence ou l’absence du minerai dans le logement. Il est obligatoire si l’habitation a été construite avant 1949. Le CREP doit être complété avec une fiche explicative qui résume les conséquences de l’ingestion de plomb sur la santé. Cette fiche est également utile pour comprendre comment réagir en présence du minerai.
L’existence de plomb dans une habitation est calculée en fonction de seuils définis par la loi. Si ces limites sont dépassées, le diagnostic plomb est alors valable un an, en cas de vente.
La garantie des vices cachés protège l’acheteur si ce diagnostic n’est pas fourni au moment de la promesse de vente.
Le diagnostic termites
Ce contrôle doit être mené dans toutes les habitations sur le sol français. Il détermine si le logement contient des termites, qui sont un facteur de risque pour les planchers ou la charpente. Ce document n’est valable que 6 mois, et devra être renouvelé si le préfet de département classe la zone géographique du logement comme zone infestée. Le futur propriétaire peut s’informer en consultant la carte de France3 des zones envahies par les termites.
Le diagnostic mérule
Le constat mérule rejoint le précédent document. Il spécifie si le logement contient ou non un risque de mérule. Mais contrairement au certificat termites, il n’a pas de durée de validité fixée.
Le diagnostic assainissement non collectif
Si le logement en vente n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, cette collecte doit se faire grâce à un équipement d’assainissement non collectif autonome. Le bon fonctionnement de cette installation doit être vérifié par la mairie de la commune. Le document qui résulte de cette vérification est à présenter obligatoirement lors de la vente. Il est valable 3 ans.
Le diagnostic ERP (état risque et pollution)
Ce document vise à informer le futur propriétaire de la maison ou de l’appartement sur la présence de risques tels que la sismicité, les sols pollués ou les problèmes miniers. Le contrôle doit être réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente.
L’attestation bruit
Appelé également diagnostic état des nuisances sonores aériennes, ce document permet de connaître l’existence, ou non, de bruits dérangeants en provenance d’un aéroport proche. Il est obligatoire depuis 2020, si le bien en vente se trouve dans une zone géographique proche d’un équipement aérien.
Le diagnostic performance énergétique
Le DPE (diagnostic performance énergétique) donne une estimation des dépenses en énergie du bien immobilier. Il indique également les émissions éventuelles de gaz à effet de serre.
Vous avez besoin d’indications avisées concernant les diagnostics obligatoires avant de mettre en vente votre logement ? L'agence Orpi Roquefort Immobilier vous accompagne dans votre projet.
Sources :
2 : https://www.chevalier-avocats.fr/garantie-des-vices-caches-et-vente-immobiliere/
3 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/dgaln_dpts_termites_2016_0.pdf
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